L'assurance décennale maître d'oeuvre est une obligation légale encadrée par la loi SPINETTA de 1978 pour tout maître d'oeuvre personne physique ou morale, quel que soit son statut (auto-entrepreuneur, SAS...).

Différence entre Maître d'oeuvre et maître d'ouvrage, et constructeur?

Différence entre maître d'oeuvre et constructeur

• le constructeur est une société qui réalise les travaux, elle facture donc les achats + la pose
• le maître d’œuvre est une profession intellectuelle du bâtiment, elle facture des honoraires (un pourcentage du montant des travaux conçus ou suivis) tableau à faire.

Par ailleurs, il ne représente en aucun cas le mandataire du maitre d'ouvrage. Il ne peut donc agir en son nom et pour son compte. De plus, le contrat qui le lie au maitre d'ouvrage constitue un contrat de service. Dans l'exécution de ce contrat, il est soumis à un certain nombre de contraintes

Différence entre maître d'oeuvre et maître d'ouvrage

Le maître d’ouvrage est la personne ou l’entreprise qui fait construire (un particulier, un promoteur, une SCI, un Syndic… ) et le maître d’œuvre est le professionnel qui va concevoir et /ou coordonner les travaux (architecte, maître d’œuvre…)

Peuvent avoir la qualité de maitre d'ouvrage un particulier, une entreprise, une collectivité, l'État, un groupement d'association, etc.

Le maître d’ouvrage souscrira une assurance dommages ouvrage avec ou sans maître d’œuvre, suivant son projet et ses besoins

Le maître d’œuvre souscrira une assurance décennale obligatoire

Les différentes missions du maître d’œuvre

Le maître d’oeuvrer peut intervenir sur les missions suivantes (mission complètes ou mission partielle) :

• L'étude de projet qui inclut l'étude avant-projet sommaire et l'étude avant-projet définitif ;
• L'étude d'esquisse et l'étude d'exécution ;
• La supervision de l'exécution des travaux ;
• L'assistance dans les opérations de réception et dans la passation des contrats de travaux ;
• L'élaboration du projet de consultation des entreprises, etc.

Il est important de préciser qu'il n'est pas forcément un architecte DPLG..

L'assurance maitrise d'oeuvre est indispensable car sa responsabilité est recherchée en cas de sinistre en BTP impliquant aussi des artisans et autre entrepreneur du bâtiment. Cette activité présente des aléas professionnels qui doivent être obligatoirement garantis

Quelle rémunération pour le maître d’œuvre ?

Le maître d’œuvre est rémunéré par des honoraires qui sont

• Soit un pourcentage du montant des travaux conçu et/ou suivis
• Soit une somme fixée à l’avance

Les honoraires de ce professionnel sont définis dans le contrat qu'il signe avec le maitre d'ouvrage. Les honoraires dépendent et peuvent s'avérer plus ou moins cher selon la composition et le prestige de son cabinet.

Quelle assurance maitre d'oeuvre obligatoire ?

Les activités de maîtrise d’œuvre sont encadrées la loi SPINETTA de 1978

Les assurances maître d’œuvre obligatoire sont :

• L’assurance décennale maître d’œuvre
• L’assurance rcp responsabilité civile professionnelle maître d’œuvre
• L’assurance responsabilité civile exploitation maître d’oeuvre
• La garantie de bon fonctionnement, la tous risques chantiers (TRC) et la protection juridique ou défense recours sont facultatives mais souvent incluses

La garantie et l'assurance décennale maitre d'oeuvre

La garantie décennale obligatoire couvre les dommages qui résultent d'un vice du sol, qui concernent la solidité du bâtiment, ou encore ceux qui compromettent un des éléments constitutifs du bâtiment ou de ses équipements.

Autrement dit, ils peuvent être classés en sinistre impactant la structure ou l'objet de l'édifice.

Elle couvre aussi les vices de construction remarquables durant la construction ou après la livraison du chantier. Le code civil impose une présomption de responsabilité du maitre doeuvre.

La responsabilité civile professionnelle

L'article 1792 du Code Civil prévoit d'ailleurs qu'il est garant de plein droit envers le maitre d'ouvrage.

La responsabilité civile professionnelle est surtout engagée en cas de manquement par le MOE à son devoir de conseil vis-à-vis du maitre d'ouvrage.

La responsabilité civile exploitation MOE

Dans l'exécution du contrat, le maitre d'oeuvre est appelé à collaborer avec des tiers.

Ce sont généralement les salariés des diverses entreprises avec lesquelles il est en collaboration.

Ainsi, lorsque ceux-ci sont victimes de sinistres divers sur le chantier, la responsabilité civile exploitation du ce dernier peut être engagée

Sinistres et responsabilité du maître d'oeuvre

Exemples de sinistres impliquant la responsabilité du maître d'oeuvre

La responsabilité civile ou décennale du maître d’œuvre peut être mise en cause :

• des erreurs de conception ou des erreurs de coordination
• la violation de la règlementation relative à l'accessibilité ;
• un mauvais choix des matériaux pour le revêtement altérant la fonction d'étanchéité ;
• des défaillances règlementaires dans le choix des systèmes de climatisation pour certains types de bâtiments ;
• des erreurs techniques de nature à nécessiter la reprise des travaux ;

Comment obtenir un devis gratuit pour souscrire une assurance décennale obligatoire bureau detudes ou maîtrise douvrage auto entrepreneur ou entreprise ? C'est très simple, cliquez sur DEVIS ONLINE, les contrats dassurance proposent les meilleurs prix assurance pour toute personne physique ou morale (tout projet de construction garantie, mission complète assurée, protection juridique, garantie décennale obligatoire, garantie de bon fonctionnement, contrats dassurance de qualité)

Quelle répartition en cas de sinistre entre l’assurance du maître d’œuvre et celle des entreprises de construction ?

En général lorsqu’un projet de construction est coordonné par un professionnel dûment assuré (maître d’œuvre, architecte), la responsabilité de ce dernier est quasi systématiquement mis en cause en cas de sinistre.

De manière générale si l’assureur décennale du maître d’œuvre est agréé CRAC, alors il appliquera la grille fixée (à savoir en général on considère que la décennale du maître d’œuvre assume 20%).

Si l’assureur n’est pas agréé CRAC, alors l’affaire sera portée devant les tribunaux.

Quelles obligations et quelles responsabilités pour le maître d’œuvre ? 

Le contrat liant le maître d’ouvrage au maître d’œuvre et un contrat écrit, avec des clauses contractuelles spécifiques et une rémunération qui en découle.

Selon les dispositions de la loi MOP, il existe deux situations dans lesquelles la responsabilité de ce dernier peut être engagée et se déclinent en responsabilité civile de droit commun et en responsabilité contractuelle

• la sous-estimation des quantités prévues dans le cahier des charges
• l’erreur de conseil

La responsabilité du maître d’œuvre découle de la nature et de l'étendue de sa mission.

Il est astreint à :

• une contraint de délai
• une obligation financière ou de coût,
• et de bonne moralité

L'obligation de délai du MOE est de livrer la réalisation dans un délai donné. Ce délai aura alors été prévu dans le contrat de maitrise d'œuvre.

Sur le plan juridique, les contraintes du maitre d'oeuvre peuvent s'analyser en termes d'obligation de moyen ou de résultat. Toutefois, il faudra prendre en compte la situation spécifique dans laquelle la responsabilité de ce dernier est mise en jeu et évaluer la nature du dommage causé pour établir la nature exacte de l'obligation qui est la sienne.

Maitre d'oeuvre, assurance et présomption de responsabilité

La loi Spinetta prévoit la présomption de responsabilité des constructeurs et maîtres d'oeuvre. ... Ce dernier ne peut s'exonérer qu'exceptionnellement de sa responsabilité : il doit apporter la preuve qu'il y a eu cause étrangère, force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître de l'ouvrage

Comment déclarer un sinistre RC Décennale maître d'oeuvre ?

Pour déclarer un sinistre recevable pour l'assureur il faut envoyer une déclaration en bonne et due forme par courrier recommandé en précisant les références de votre contrat, les conditions et date de survenance du sinistre, et les contrats de référence.

Le devis gratuit de contrat d'assurance RC décennale obligatoire intègre les mentions légales, l'assurance responsabilité civile et l'assurance rc décennale, ainsi que la garantie de bon fonctionnement et en général un protection juridique. La garantie décennale obligatoire pour l' activité de maître doeuvre assure les dommages couverts, la solidité de louvrage, son bon fonctionnement, que ce soit pour une mission complète ou partielle. Toutes les professions intellectuelles y sont contraintes.

Le maitre d'oeuvre a-t-il la possibilité de construire des maisons individuelles ?

En France la législation est complexe et seuls les 2 acteurs suivants ont le droit de construire des maisons individuelles en étant le seul interlocuteur du maître d’ouvrage

• CMIste (constructeurs de maisons individuelles°
• CONTRACTANTS GÉNÉRAUX

Ces 2 acteurs ont les mêmes particularités :

• Ils sont l’unique interlocuteur du maître d’ouvrage
• Ils gèrent 100% des flux financiers

Pour la réalisation d'une maison individuelle (CMI), il est courant de procéder à la conclusion d'un contrat de construction.

Il faut alors contacter un professionnel de la CMI En effet, il peut intervenir pour l'élaboration des différentes étapes de la réalisation du projet.

Mais, il n'est pas en mesure de procéder à la réalisation proprement dite. Pour ce qui est de la construction elle-même, ce professionnel devra faire faire les travaux par des entrepreneurs choisis par le maitre d'ouvrage suivant ses recommandations. En effet, le MOE est tenu dans tous les cas d'une contrainte de conseil dont le manquement pourrait faire courir sa responsabilité civile professionnelle.

Prix assurance maitre d'oeuvre

Assurance maitrise d'oeuvre et assurance maitre d'œuvre

On appelle communément la maîtrise d’œuvre l’ensemble des intervenants techniques participant au chantier (bureaux d’études, maître d’œuvre, architecte…)

Coût assurance maîtrise d'œuvre

Le coût de l’assurance maîtrise d’œuvre dépend des activités des intervenants et des missions.

Les missions sont normalisées et les activités dépendent de la formation et de l’expérience.

Le prix est donc calculé en fonction de plusieurs critères

• le CA réalisé (chiffre d’affaires)
• les missions réalisées
• l’expérience
• l’activité (conception, coordination, fin de chantier, mise en concurrence des entreprises…)

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Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les prix moyens assurance maitre d’œuvre et les prix minis appliqués par la plupart des assureurs spécialisés ;

Prix assurance maître d'oeuvre

Quels sont les meilleurs assureurs décennale maitre d'oeuvre ?

Assureur maître d'oeuvre français

Plusieurs assureurs français spécialisés en assurance construction interviennent en France : les plus connus sont la SMA BTP, AXA, MMA, AVIVA. Les conditions de souscription sont souvent plus difficiles (compétences, formation, expérience…) mais ces assureurs sont reconnus par tous le monde

Assureur décennale en LPS

Les assureurs intervenant en LPS (Libre Prestation de Service) sont des assureurs étrangers agréés par les autorités de contrôle de la banque de France (ACRP) pour travailler en France.

Les années 2016 à 2019 ont été marquées par de nombreuses défaillances de ces assureurs (ELITE INSURANCE, ALPHA INSURANCE, CBL INSURANCE…) ?

Actuellement il reste quelques intervenants travaillant en LPS en France :

• LLOYD’S (Anglais)
• MIC (Millenium insurance)
• PROTECT (Belge)
• FIDELIDADE (Portugais)

Ces assureurs proposent les tarifs les moins chers. En plus ces assureurs proposent des solutions d’assurance maître d’œuvre dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion) et en Corse.

Un courtier spécialisé dans l'assurance maître d'oeuvre ?

Il est recommandé de passer par les services d’un courtier maitre d'œuvre spécialisé qui vous fera gagner beaucoup de temps et économiser beaucoup d’argent. Sa connaissance du secteur, des assureurs, et des règles de souscription sont autant d’arguments en leur faveur. Le courtier est rémunéré par les assureurs et est donc souvent « gratuit » pour le maître d’oeuvre

assurance dommage ouvrage sans maitre d'oeuvre

• L’assurance dommage ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage peut être souscrite jusqu’à 300 000 € sans obligation d’intervention de maître d’œuvre pendant les travaux

maitre d'oeuvre ou architecte pour rénovation

• L’architecte pourra faire les plans, trouver les entreprises, et suivre le chantier

assurance maitre d'oeuvre particulier

• Il s’agit souvent d’une erreur de langage : le particulier est un maître d’ouvrage, et doit souscrire une assurance dommages ouvrages

assurance coordinateur de travaux

• le coordinateur de travaux est parfois un maître d’œuvre. L’assurance est souvent un peu moins cher car il ne fait pas de conception (voir assurance suivi de chantier