Pour tout projet de constructions neuves la loi SPINETA et les banques imposent la souscription d'une assurance dommage ouvrage pour débloquer le prêt. Vous souhaitez limiter au plus possible le coût de cette assurance ? La solution : limiter le périmètre de l'assurance au hors d'eau hors d'air, ou communément appelé le clos et couvert (ou clos couvert). Découvrez les avantages et les inconvénients de l'assurance clos couvert ?


Dommage ouvrage rénovation

La dommage ouvrage rénovation permet au maître d'ouvrage de rénover son logement en le couvrant de solides garanties pendant une durée totale de 9 ans. Faisons le point sur le fonctionnement de ce produit d'assurance.

Quelle est l'utilité d'une dommage ouvrage rénovation ?

Les propriétaires d'une habitation qui sont désireux de procéder à la rénovation de leur logement ont l'obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage rénovation. Issue de la loi Spinetta de 1978, cette obligation est relative aux différents travaux qui mettent en jeu la responsabilité civile décennale de l'entrepreneur. Dans ce type de travaux, on retrouve les réalisations lourdes comme les rénovations ou la construction. Cependant, les simples travaux d'entretien ne sont pas concernés.

Pour le cas de l'assurance dommage ouvrage pour rénovation, le maître d'ouvrage et le propriétaire de la maison se trouvent couverts contre les différents désordres pouvant survenir suite aux travaux de rénovation réalisés. La dommage ouvrage dans le cas d'une rénovation offre une protection qui part de la fin de la garantie légale de parfait achèvement (qui dure une année) jusqu'à la fin de la garantie décennale. La durée totale de la couverture est donc de 9 ans.

Pour quels genres de travaux ?

Comme lorsqu'il s'agit d'une construction neuve, la dommage ouvrage prend en compte les sinistres qui peuvent amoindrir la solidité de la construction ou rendre la maison impropre à être utilisée. On peut noter des dommages comme :

  • Des infiltrations d'eau entraînées par des changements de porte ou de fenêtre ;
  • Un affaissement de plafond ou mur ;
  • Une toiture qui n'est plus étanche en raison de diverses modifications apportées à la structure ;
  • Etc.

La dommage ouvrage pour rénovation n'est cependant pas valable pour de simples travaux de décoration (une peinture qui ne tient pas ou une moquette qui est mal positionnée par exemple). Il est possible de contracter une assurance dommage ouvrage rénovation avant le début des travaux ou pendant leur réalisation. Il est cependant plus judicieux de souscrire à ce produit d'assurance le plus tôt possible pour ne pas avoir à payer plus cher.

Comment fonctionne la dommage ouvrage pour rénovation ?

Lorsque l'assuré constate une malfaçon, il est tenu d'entrer en contact avec l'expert de la dommage ouvrage qui est mis à sa disposition par la compagnie d'assurance. Ce professionnel pourra réaliser le constat de la malfaçon, évaluer le montant nécessaire pour remettre le bien en état et remettre à l'assuré l'indemnisation qui est la sienne. Ce sera enfin au tour de l'assureur de s'en prendre au maître d'ouvrage ou à l'entreprise en charge de la réalisation de ces travaux de rénovation afin de se faire rembourser. La rapidité dont doit faire preuve l'assureur est tout à l'avantage de l'assuré. La loi prévoit en effet un délai maximal de 60 jours après la survenue du sinistre pour la résolution complète des questions de remboursement.


Les points positifs de l'assurance dommages ouvrage

  • La dommage ouvrage contractée pour les rénovations offre une couverture complète à l'assuré en cas de sinistre. La procédure de mise en jeu de la garantie est effectuée aux frais de l'assureur qui doit en plus procéder le plus rapidement possible. L'assuré est ainsi à l'abri des pertes de temps inutiles.
  • Cette assurance est pour le propriétaire une garantie que les transactions éventuelles qui pourraient être enclenchées s'il désire revendre le bien immobilier rénové se passeront sans encombre. Il faut en effet savoir que les notaires exigent la présentation d'une attestation dommages ouvrage pour protéger l'acheteur de malfaçons éventuelles. En l'absence de ce document, le nouvel acquéreur peut négocier une baisse du prix de vente. Dans tous les cas, le vendeur reste responsable au regard de l'acquéreur relativement aux risques dus à l'absence de la dommage ouvrage.
  • Comme pour le cas des constructions neuves, la garantie de la dommage ouvrage pour rénovation permet à l'assuré d'éviter de longues procédures de recherche de responsabilité et d'engager tout de suite des réparations. Des aggravations éventuelles des dommages observés peuvent aussi de cette manière être évitées.

La plupart des particuliers trouvent à l'assurance dommages ouvrage pour rénovation un inconvénient simple : le coût de la souscription. Certaines compagnies d'assurance proposeraient en effet des contrats allant à 3% du montant du projet. Cependant, ce taux peut changer relativement à différents points. Il convient donc de faire la demande de devis personnalisé pour avoir des propositions aussi avantageuses que possible. Dans la pratique, ce produit devient de plus en plus rare. De nombreux assureurs refusent de le commercialiser en raison de l'obligation de réparation immédiate qui incombe à l'assureur envers son assuré.

 

Mise en jeu de la garantie de la dommage rénovation

Dans l'article qui est relatif à ce sujet dans le code des assurances, il est souligné que les obligations de l'assureur ne concernent pas les ouvrages existant avant le début du chantier, sauf s'ils deviennent partie intégrante de l'ouvrage neuf de façon à ne pouvoir en être séparé. On comprend donc qu'il est impératif de procéder à la souscription d'un contrat avant que ne démarrent les travaux de rénovation.

Le maître d'ouvrage doit avoir reçu et accepté les travaux effectués avant que la garantie ne soit considérée comme mise en oeuvre. Ainsi, dans les cas où le particulier est aussi en charge de la réalisation de son propre chantier, les délais de couverture de la dommage ouvrage rénovation sont lancés dès que les travaux sont achevés.

Pour que l'assurance dommage ouvrage soit mise en oeuvre dans le cas de rénovations réalisées, il faut la survenue d'un dommage. Il peut s'agir d'une canalisation qui est inutilisable ou d'une façade qui nécessite des travaux d'étanchéité par exemple.

Le particulier a ensuite l'obligation de faire parvenir à l'assureur une déclaration de sinistre. Cette dernière doit être rédigée conformément aux recommandations éventuelles mentionnées dans le contrat. La déclaration contiendra des informations cruciales comme la description détaillée des dommages observés. À compter de la réception de la déclaration, les délais seront enclenchés, et l'assureur devra proposer à son client une offre d'indemnisation dans les délais prévus.

Les assureurs dommages ouvrage spécialisés

ASSUREURDommages Ouvrage
PROMOTEUR
Dommages Ouvrage
PARTICULIER
Dommages Ouvrage
SYNDIC
Dommages Ouvrage
CMI Loi 90
ACCELERANT X X X-
ALBINGIA X- X-
ALLIANZ X- X X
AMIG X X X-
AXA X- X X
AUXILIAIRE X- X X
CAMACTE --- X
LLOYD'S X X X-
MAAF X- X X
MMA X- X X
MIC (Millenium) X X X-
QBE X X X X
SMA BTP X - X X
photos hors d'eau hors d'air

photos hors d'eau hors d'air

Les conditions de souscription de l'assurance dommages ouvrage clos et couvert

les conditions de souscription de l'assurance dommages ouvrage

les conditions de souscription de l'assurance dommages ouvrage

Tarifs des assurances dommages ouvrage clos couvert

Type de constructionMontant des travauxPrix assurance dommages ouvrageType de travaux
Appartement : casser un mur porteur12 000 € TTC2 950 € TTCRénovation
Appartement45 000 € TTC2 950 € TTCRénovation
Maison hors d'eau hors d'air85 000 € TTC3 250 € TTCConstruction neuve
Maison clos couvert95 000 € TTC3 250 € TTCConstruction neuve
Extension terrasse45 000 € TTC3 250 € TTCExtension
auto-construction second oeuvre110 000 € TTC3 250 € TTCConstruction neuve
SCI 2 chalets300 000 € TTC3 878 € TTCConstruction neuve
Batiment industriel en CPI1 156 898 € TTC13 035 € TTCConstruction neuve
Immeubles de bureaux3 456 990 € TTC37 653 € TTCConstruction neuve
Immeuble d'habitation en VEFA4 567 980 €49 720 € TTCConstruction neuve

Exemple de sinistres dommages ouvrage clos couvert 

exemple de sinistres dommages ouvrage

exemple de sinistres dommages ouvrage

sinistres non couverts par l'assurance dommages ouvrage

sinistres non couverts par l'assurance dommages ouvrage

Le FGAO : fonds de garantie dommage ouvrage 

En France, il existe ce que l'on appelle le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ou FGAO. Sa mission est très utile puisqu'il s'agit d'un mécanisme qui protège les souscriptions de garantie obligatoire des maîtres d'ouvrage. En effet, lorsque la compagnie d'assurance qui devait rembourser au moment du désordre constaté sur une construction n'est pas en mesure de le faire, pour cause de faillite, le FGAO prendra la relève et financera les réparations. Les assureurs agréés en France sont donc tenus de cotiser au FGAO avant de déposer leur bilan.

Les POURS et les CONTRES 


Pours

  • souscription simplifiée
  • prix moins cher
  • aucune contrainte imposée par les assureurs

Contres

  • lots de second oeuvre non assurés

Conclusion:

L'assurance dommages ouvrage partielle permet de maîtriser les risques liés à la construction et de simplifier les conditions de souscriptions (éviter l'étude de sol et la maîtrise doeuvre). Souscrire une assurance dommages ouvrage clos couvert protège correctement votre maison, les sinistres DO induits par des problématiques de lots second oeuvre étant plus rares. N'attendez plus et bénéficiez de notre comparateur de devis gratuits online et immédiat


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