La caution de restitution, en matière commerciale, est la caution émise par la banque du vendeur pour garantir les versements anticipés par l'acheteur. Ces derniers ne sont rien d'autre que les acomptes versés par l'acheteur pour permettre au vendeur d'accélérer sa production. La caution de restitution d'acompte est utilisée dans les marchés publics ou privés.
Objet de la caution de restitution d'acompte
Sommaire
- 1 Objet de la caution de restitution d'acompte
- 2 Comment négocier un encours de caution ?
- 3 Tarifs des cautions de restitution d'acompte
- 4 Différents types de cautions de restitution d'acomptes
- 5 Cadre légal de la caution de restitution d'acompte
- 6 Les intérêts de la garantie de restitution
- 7 Comment souscrire en ligne une caution de restitution d'acompte
- 8 Les différents assureurs cautionneurs spécialisés du marché
- 9 Les différents types de cautions
- 10 Liste des points essentiels d'une caution
- 11 Autre garanties proposées
- 12 Les POURS et le CONTRES de la caution de restitution d'acompte
Le principe de la caution de restitution d'acompte est simple
- un donneur d'ordre ou client commande un marché à une entreprise (marché de construction, marché industriel...)
- l'entreprise en charge du marché doit enclencher des premières dépenses pour s'approvisionner
- ces dépenses sont en général couvertes par un acompte donné par le donneur d'ordre avant le début du marché, de 15 à 30% du montant total du marché
- cet acompte est en général conditionné à la fourniture par l'entreprise réalisant le marché d'une caution de restitution d'acompte
- cette caution assure le donneur d'ordre qu'il sera remboursé de son acompte en cas de défaillance de l'entreprise
La caution ou garantie de remboursement peut être émise par :
- une banque
- un établissement financièr spécialisé
- un cautionneur (cf liste détaillé ci-après)
À la différence de la caution de marché, la garantie de restitution d'acompte est particulièrement difficile à négocier en raison de son caractère risqué: elle fait partie des garanties dites financières
Comment négocier un encours de caution ?
La négociation d'un encours de caution peut se faire auprès des banques et des établissements de cautionnement spécialisés. Nous recommandons l'accompagnement d'un courtier spécialisé en garanties financières afin de négocier les meilleures conditions financières.
La négociation d'une ligne de caution de restitution d'acompte est plus complexe en raison du caractère risqué de ce type de garantie (ce sont des garanties financières). L'analyse du garant dépend
- de la santé financière de votre société (structuration en fonds propres, trésorerie, endettement
- de l'antériorité et expérience des dirigeants
- du carnet de commandes
- du texte demandé par le donneur d'ordre (les risques ne sont pas les mêmes s'il s'agit d'une caution solidaire ou d'une garantie à première demande)
Si le garant estime le risque trop élevé, il refusera la demande. Si jamais il estime le risque moyen, il demandera probablement une contre garantie.
Tarifs des cautions de restitution d'acompte
Différents types de cautions de restitution d'acomptes
Pour des contrats commerciaux de montants très élevés, le vendeur réclame des paiements d'acomptes pour ne pas trop solliciter sa propre trésorerie. La caution de restitution d'acompte donne la garantie à l'acheteur d'une bonne exécution du contrat de bout en bout. En cas de non-respect des clauses contractuelles, le remboursement des acomptes versés par l'acheteur est garanti.
En ce qui concerne le domaine de la construction et des BTP, on parle de caution de restitution d'acompte lorsqu'un engagement est pris par un établissement de cautionnement reconnu ou par une banque au profit d'une entreprise de BTP. Dans la pratique, cette garantie de restitution d'acompte peut être liée à une clause de type caution personnelle et solidaire ou une clause de type garantie à première demande.
Trois critères sont indispensables à l'adoption d'une garantie de restitution d'acompte :
- Le titulaire du marché doit verser un acompte de l'ordre de 10 à 30 % du montant total du marché ;
- Le bénéficiaire du marché (l'entrepreneur) souscrit et paye la caution de restitution (le montant de la caution est égal en général à 30% de l'acompte perçu, en marché privé ou marché public)
- La caution de restitution garantit au maitre d'ouvrage le remboursement de tous les acomptes effectués en cas de défaillance de l'entreprise lors de l'exécution des travaux du marché.
Cadre légal de la caution de restitution d'acompte
La caution et les garanties trouvent leur fondement dans l'article 2288 du Code Civil qui stipule que :
« Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».
La base du cautionnement se trouve entre ces lignes. L'essentiel des dispositions législatives concernant le cautionnement est contenu dans les articles 2288 à 2320 du Code Civil. Les restes sont des améliorations, des compléments et des adaptations apportés au texte pour bien cadrer le secteur concerné. Il peut s'agir des sociétés commerciales, de l'État (avec le Code des Marchés Publics), du crédit à la consommation ou du cautionnement mutuel.
Les intérêts de la garantie de restitution
Comme toutes les autres garanties en matière de passation de marché, la caution de restitution est une garantie d'une importance capitale. Elle est adressée pour les contrats de très gros montants. C'est le plus souvent dans le commerce international et aussi au niveau des passations de marchés publics (c'est une garantie de gré à gré)
Elle est une garantie qui couvre les deux parties contractantes et par la même occasion, obéit à certaines règles du code des marchés publics.
L'intérêt majeur de cette caution est d'inciter l'entreprise à exécuter de manière convenable et sans fautes toutes les tâches assignées dans le cahier des charges. Elle est donc obligée de conduire avec succès le marché du début du processus (adjudication) jusqu'à la fin (livraison du chantier).
Ce dispositif permet aussi une mise en confiance du maitre d'ouvrage et des différents acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre des travaux d'exécution du marché. Au-delà de la caution de restitution, il existe d'autres cautions de marché.
Comment souscrire en ligne une caution de restitution d'acompte
La plupart des garants spécialisés proposent via un extranet des solutions en ligne permettant la souscription et l'émission de la caution en ligne. Après avoir signé l'accord de partenariat, vous acceptez lutilisation de leurs sites web pour faire vos demandes.
La ligne de caution ou encours négocié définit :
- le montant maximum d'acompte utilisable par an
- le taux
- les textes de garantie automatiquement acceptés
- les coûts annexes
Les différents assureurs cautionneurs spécialisés du marché
Les différents types de cautions
Il existe plusieurs types de cautions / garanties bancaires (émises par des banques ou des établissements spécialisés)
La caution de retenue de garantie
Cette caution n'est limitée qu'à un plafond de 5 % du montant total du marché et permet de couvrir les malfaçons observées après la réception du marché ou durant le délai de garantie. Il faut noter qu'avant toute action, le maitre d'ouvrage doit mener les actions réglementaires nécessaires auprès de l'entreprise.La caution de restitution d'acompte ou caution de remboursement d'avance ou garantie de remboursement d'acompte
C'est la caution qui met le maitre d'ouvrage en sûreté au cas où le marché ne serait pas exécuté par le bénéficiaire du marché (l'entreprise de BTP).
La caution de paiement de sous-traitant
C'est la caution qui permet au maitre d'ouvrage de se prémunir de l'insolvabilité de l'entrepreneur principal face aux charges des sous-traitants. Elle couvre l'intégralité du marché sous-traité.La caution de soumission
C'est un engagement qui garantit l'effectivité de l'offre du marché. Le soumissionnaire serait alors indemnisé en cas de retrait de l'offre durant la période définie. Son coût est compris en 1,5 et 3 % du montant de l'offre.La caution de bonne fin d'exécution ou garantie de bonne exécution
C'est un engagement pris par le garant (institution financière) de l'entreprise bénéficiaire du marché pour indemniser le donneur d'ordre (maitre d'ouvrage) en cas de défaillance dans l'exécution du contrat. Son montant ne peut dépasser 20 % du montant total du marché.la garantie de paiement des entreprises
Cette garantie de paiement garantit aux sous-traitants qu'il seront payés en cas de défense de l'entreprise les contractant pour les travaux (marché privé ou publics)
Les professions réglementées ont l'obligation de souscrire des garanties: administrateurs de biens, agence immobilière, agent immobilier, constructeurs de maisons individuelles (garantie de livraison), promoteurs (GFA), entreprises de travail temporaire (garanties financières travail temporaire), agence de voyage (garantie financière agence de voyage).
Les cautions douanières sont quand à elles utilisées par les professionnels des vins et spiritueux
D'autres produits permettent de sécuriser le poste client et d'optimiser la trésorerie des entreprises: le crédit documentaires, la lettre de crédit, recouvrement de créances, mobilisation de créances (dailly, affacturage...)
Liste des points essentiels d'une caution
Le terme « Caution » en matière de marché public fait référence à plusieurs points qu'il est essentiel d'énumérer. Il s'agit :
- Des parties contractantes : Elles doivent faire intervenir trois acteurs à savoir le donneur d'ordre (maitre d'ouvrage), le bénéficiaire (entreprise de BTP) et l'institution financière (Banque, institution de cautionnement)
- De l'objet : Posez la question de savoir s'il s'agit d'une soumission, d'une retenue de garantie, d'une restitution d'acompte…
- Du type de caution : Spécifiez s'il s'agit d'une garantie directe ou d'une contre-garantie.
- Du montant : Spécifiez le montant plafond d'engagement du garant de la caution.
- Des conditions d'appel : Elles sont relatives aux clauses contractuelles.
- Des conditions de main levée : Posez la question de savoir s'il s'agit d'une main levée demandée ou automatique.
- Du tribunal compétent : Il est spécifié dans les clauses contractuelles.
Autre garanties proposées
En général le contrat commercial de gré à gré propose d'autres garanties afin de sécuriser les parties. D'autres garanties de substitution peuvent être demandées par le donneur dordres :
- la caution de soumission
- la caution de restitution dacompte (couvre en gas de défaillance de lentreprise)
- la garantie de bonne fin /bonne exécution
- la garantie de paiement des sous-traitant
- la caution de retenue de garantie marché privé ou marché public
Le code civil prévoit certaines garanties de substitution (à des dépôts financier, ou d'avance) alors que la plupart sont des garanties de gré à gré. Ces différentes garanties peuvent être émise par des établissements financiers, des assureurs ou des garants spécialisés.
En général les établissements financiers spécialisés offrent des solutions de qualité et moins onéreuse.
Les POURS et le CONTRES de la caution de restitution d'acompte
Pours
Contres
Conclusion:
La caution de restitution d'acompte permet à la fois de sécuriser le donneur d'ordre et son acompte financier, et de sécuriser la trésorerie de l'entreprise réalisant le marché.