La garantie de bonne fin est une caution que le donneur d'ordre d'un marché (construction ou industriel) peut exiger pour garantir la bonne exécution du marché public ou privé. Difficile à négocier, cette garantie est un gage de solidité pour le donneur d'ordre. Comment bien la négocier ? Auprès de quel banque ou garant spécialisé ?
La caution de bonne fin
Sommaire
- 1 La caution de bonne fin
- 2 Comment négocier un encours de caution ?
- 3 Tarifs des cautions de bonne exécution
- 4 Quelles sont les différents cautions d'un marché de construction ?
- 5 Comment est évaluée la caution de bonne fin, et quelles sont ses modalités de mise en œuvre ?
- 6 Garantie de bonne exécution ou garantie de livraison à prix et délais convenus ?
- 7 La consignation
- 8 Les différents assureurs cautionneurs spécialisés du marché
- 9 La restitution de la caution
- 10 Comment négocier un encours de caution ?
- 11 FAQ
- 12 Les POURS et le CONTRES de la caution de bonne fin
Une caution de bonne fin est une garantie que peut demander le maître d'ouvrage à l'entreprise chargée de réaliser un ouvrage (maître d'œuvre) lors de la signature du marché.
La caution de bonne fin est alors dans ce cas une assurance pour l'entreprise bénéficiaire que les travaux seront réalisés selon le cahier de charges (conditions de paiement et de délai préfixés à la signature du contrat). Elle est encadrée par la loi n°71°584 du 16 juillet 1971 modifiée par la loi n°72-1166 du 23 décembre 1972.
Dans la pratique, elle se présente sous la forme d'une somme :
- soit payée par l'entreprise chargée de réaliser l'ouvrage et qui représente un pourcentage de la valeur totale contractuelle (montant du marché TTC);
- soit prélevée sur les acomptes futurs à verser à l'entreprise chargée des travaux
- soit cautionnée par une garantie de bonne
La garantie de bonne garantie contractuellement la bonne fin d'un contrat :
- exemple dans les secteurs du btp : bonne fin d'un projet de construction
- exemple le secteur industriel : bonne montée en cadence d'une ligne de production
La caution de bonne fin peut être émise par un organisme financier (institution financière ou banque).
La garantie de bonne exécution sécurise le donneur d'ordre quand à la capacité de l'entreprise attributaire du marché à finaliser le marché
La caution de bonne fin peut être également émise par la banque de l'entreprise au profit du maître d'oeuvre. Elle tient lieu d'une part d'indemnisation au maître d'ouvrage s'il advenait que le maître d'œuvre ne tint pas ses engagements contractuels, et d'autre part permet à chacune des parties de sécuriser la relation qui les lie. Dans cet article, il sera question de la caution de bonne fin de travaux.
La caution de bonne fin est une caution de "gré à gré", utilisables dans les marchés privés ou publics, et le montant de la caution est en général de 5 à 10% du marché en France, et peut aller jusqu'à 100% dans les pays anglo saxons. Les mentions légales du contrat déterminent notamment les modalités de mises en jeu de la caution
Comment négocier un encours de caution ?
La négociation d'un encours de caution peut se faire auprès des banques et des établissements de cautionnement spécialisés. Nous recommandons l'accompagnement d'un courtier spécialisé en garanties financières afin de négocier les meilleures conditions financières.
La négociation d'une ligne de caution (acomptes, bonne fin...) est plus complexe en raison du caractère risqué de ce type de garantie (ce sont des garanties financières). L'analyse du garant dépend notamment :
- de la santé financière de votre société (structuration en fonds propres, trésorerie, endettement
- de l'antériorité et expérience des dirigeants
- du carnet de commandes
- du texte demandé par le donneur d'ordre (les risques ne sont pas les mêmes s'il s'agit d'une caution solidaire ou d'une garantie à première demande)
Si le garant estime le risque trop élevé, il refusera la demande. Si jamais il estime le risque moyen, il demandera probablement une contre garantie.
Tarifs des cautions de bonne exécution
Quelles sont les différents cautions d'un marché de construction ?
Il est possible de souscrire lors d'un marché de construction (marchés publics et privés) aux garanties et cautions suivantes:
- caution de soumission
- caution de restitution dacompte / garantie de remboursement d'acompte
- garantie de bonne exécution (garantit la bonne exécution du contrat)
caution de retenue de garantie - garantie de paiement des sous-traitant
Comment est évaluée la caution de bonne fin, et quelles sont ses modalités de mise en œuvre ?
Dans le cas spécifique de la caution de travaux en marché privé, la loi donne libre cours aux parties contractantes de fixer le montant de commun accord (en marchés publics ou marchés privés).
Cependant, la loi plafonne ce montant à 5% de la valeur TTC du marché.
Il est ici important de préciser que dans les cas où le montant du marché est revu à la hausse au cours du contrat, le montant de la caution peut lui aussi être réévalué. Ces cas surviennent généralement lorsque des avenants sont ajoutés au contrat.
Mais, en tout état de cause, le montant réévalué ne doit excéder 5% de la nouvelle valeur TTC du marché.
La caution est rarement retirée en une seule fois dès le début des travaux. Dans la pratique, elle est généralement prélevée au fur et à mesure des acomptes versés par le maître d'ouvrage jusqu'à atteindre le montant convenu entre les deux parties.
Le maître d'ouvrage doit évidemment s'assurer à chaque versement que le taux d'exécution des travaux est en conformité avec le taux de décaissement suivant les exigences du cahier des charges. Dans la pratique, la caution est fournie par une banque ou un établissement financier.
Elle peut également être fournie par une société de caution ou institution financière ou organisme financier conformément aux dispositions du décret 71-1058 du 24 décembre 1971.
Garantie de bonne exécution ou garantie de livraison à prix et délais convenus ?
Ces deux garanties peuvent paraître similaire mais sont bien différentes.
Tout dépend du marché signé.
Lors de la signature du contrat de construction de maison individuelle entre un particulier et un constructeurs de maisons individuelles, ce dernier doit OBLIGATOIREMENT fournir
- une garantie de livraison à prix et délais convenus
- une assurance dommages ouvrage
- une garantie biennale
- une garantie de parfait achèvement
- une garantie de paiement des sous-traitant
Lors de la signature d'un marché de travaux entre un donneur d'ordre et une entreprise de construction, il arrive que le donneur d'ordre demande :
- une garantie de remboursement d'acompte (s'il acompte)
- une garantie de bonne exécution du contrat (sur les marchés de taille importante)
L'entreprise attributaire réclame en général en contre partie une garantie pour être payé
La consignation
Elle est obligatoire et doit être effectuée par le maître d'ouvrage au risque de s'exposer à des poursuites judiciaires. Il revient à ce dernier de faire le choix du consignataire, mais en cas de désaccord, seul le président du tribunal juridiquement compétent a la prérogative de trancher.
Par ailleurs, la somme consignée par le maître d'ouvrage ne peut produire des intérêts à son profit. On dit en droit qu'elle a la nature d'un accord de séquestre.
Le remplacement (éventuel) de la caution
Il arrive que pour plusieurs raisons les fonds consignés ne soient accessibles en temps voulu au maître d'œuvre.
Cela est courant lorsque par exemple les procédures liées au déblocage des fonds par le consignataire prennent du temps. Dans ces cas-là, le maître d'œuvre peut solliciter un tiers pour entrer en possession de ses fonds. Toutefois, cela doit se faire de commun accord avec le maître d'ouvrage.
Il devra déposer une caution personnelle et solidaire de même montant que la garantie auprès d'une banque ou d'un établissement financier agréé.
Dans les cas où le remplacement survient au cours de l'exécution de l'œuvre, le montant retenu devra être restitué à son bénéficiaire.
La caution étant un gage que les travaux seront exécutés conformément aux exigences du cahier de charges, il est évident que le maître d'ouvrage y accède en cas de non-respect des clauses par le maître d'œuvre.
Cela n'est cependant possible qu'après plusieurs mises en demeure du maître d'ouvrage. Ce dernier n'est pas non plus exempt du respect de ses obligations contractuelles.
Le maître d'œuvre peut en effet invoquer des exceptions liées à l'exécution des travaux dans ces cas, sauf si le défaut du maître d'ouvrage provient d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Les différents assureurs cautionneurs spécialisés du marché
La restitution de la caution
Quelles sont les différentes familles de garanties financières et cautions
- les garanties légales obligatoires pour les professions réglementées : agence de voyages, constructeurs de maisons, syndic de copropriété,Comment négocier un encours de caution ?
La négociation d'un encours de caution peut se faire auprès des banques et des établissements de cautionnement spécialisés. Nous recommandons l'accompagnement d'un courtier spécialisé en garanties financières afin de négocier les meilleures conditions financières.
La négociation d'une ligne de caution de bonne fin est plus complexe en raison du caractère risqué de ce type de garantie (ce sont des garanties financières). L'analyse du garant dépend
- de la santé financière de votre société (structuration en fonds propres, trésorerie, endettement
- de l'antériorité et expérience des dirigeants
- du carnet de commandes
- du texte demandé par le donneur d'ordre (les risques ne sont pas les mêmes s'il s'agit d'une caution solidaire ou d'une garantie à première demande)
Si le garant estime le risque trop élevé, il refusera la demande.
Si jamais il estime le risque moyen, il demandera probablement une contre garantie.
FAQ
* c'est quoi une garantie de soumission ? Une garantie de soumissions permet à une entreprise de participer à un appel d'offres. La caution de soumission se substitue au dépôt de garantie demandée lors de l'appel d'offres pour garantir le sérieux de l'entreprise
* Qu'est-ce qu'une caution de retenue de garantie ? C'est un engagement par signature (caution) qui permet à une entreprise (souvent de construction) d'éviter que son donneur d'ordre ne conserve 5% du montant du marché en fin de contrat pendant la période parfait achèvement qui dure 12 mois. Cette caution permet donc d'améliorer la trésorerie de l'entreprise de construction
* Quelles sont les assurances construction ? Les entreprise du BTP doivent souscrire l'assurance décennale qui inclue la garantie biennale, alors que le maître d'ouvrage doit souscrire l'assurance dommagesouvrage lorsque par exemple d'une construction de maison individuelle.
Les POURS et le CONTRES de la caution de bonne fin
Pours
Contres
Conclusion:
La caution de bonne fin permet principalement de sécuriser le donneur d'ordre. Elle est souvent assortie par l'entreprise réalisant le marché d'une exigence de garantie d'être payé par le donneur d'ordre