La retenue de garantie est un mécanisme mis en œuvre pour protéger la collectivité des malfaçons lors de l’exécution des marchés publics et les donneurs d'ordre privé dans le cadre de marchés privés. Comment fonctionne la caution de retenue de garantie ? est-elle obligatoire pour les marchés publics ? pour les marchés privés ?

La caution de retenue de garantie marché public : définition et fonctionnement

La retenue de marché public est une somme d'un montant équivalent à 5 % du montant total du marché T.T.C.

La caution de retenue de garantie est un engagement par signature, émis par une banque ou un établissement financier spécialisé, sur demande du constructeur, au profit du donneur d'ordre, qui permet au constructeur d'éviter à devoir laisser cette somme de 5% du marché bloquée pendant 12 mois (ou 13 mois pour un marché privé).

Elle couvre, à hauteur du pourcentage prélevé, la reprise au besoin de défauts ou imperfections signalés lors de la réception du chantier et figurant sur le procès-verbal de réception. Il peut aussi s'agir de requêtes formulées durant la période de garantie.

Si le constructeur ne fourni par de caution de retenue de garantie, la somme de 5% sera bloquée, avec les inconvénients que cela engendre:

  • risque de défaillance du donneur d'ordre (perte des fonds)
  • problème de trésorerie pour le constructeur

Dispositions légales pour une caution de retenue de garantie marché public

Dispositions légales pour une caution de retenue de garantie marché public
Le dispositif de retenue de garantie a vu le jour avec le décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du Code des marchés publics. Il est instauré depuis lors, une retenue de garantie de droit commun qui peut être remplacée par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire.

La caution de retenue de garantie marché public fait partie intégrante du nouveau Code des Marchés Publics (à l'occasion de sa simplification). L'arrêté du 10 décembre 1993 et actualisé en septembre 2002 a clairement défini des modèles de retenue de garantie exigibles par l'État central.



Les dispositifs alternatifs à la retenue de garantie


Comme l'atteste l'article 102 du Code des Marchés Publics, le titulaire du marché peut remplacer la retenue de garantie peut être remplacée par deux sous garanties. Il s'agit principalement de :

  • La caution personnelle et solidaire
    Elle couvre 5 % du montant du marché et est destinée à la reprise des travaux signalés lors de la réception du chantier et qui figurent sur le procès-verbal de réception. Il en est aussi de même pour les travaux signalés durant le délai de garantie
  • La garantie à première demande
    Comme la caution personnelle et solidaire, la somme retenue  couvre également 5 % du montant du marché et est destinée à la reprise des travaux signalés lors de la réception. À la seule différence qu'en vertu de son caractère de garantie, la banque est tenue de satisfaire à la demande de paiement du Maître d'ouvrage.

    La caution est effective à la date de souscription mais ses effets ne jouent qu'à partir de la date de réception. En l'absence de caution, les sommes consignées (5% du montant du marché) sont restituées 13 mois après la date de réception.

Objet de la caution de retenue de garantie marché public

L'objet de la caution de retenue de garantie, tel que fixé par le régime juridique, stipule une retenue constituante d'une somme équivalant à 5 % du montant total du marché. Cette retenue effectuée par le Maitre d'ouvrage permet de financer les travaux de levée des réserves. Ces travaux sont réalisés lors de la réception du chantier. Il est impératif que lesdites réserves soient signalées et consignées régulièrement dans un procès-verbal de réception. La caution de retenue de garantie permet de remplacer la retenue de garantie de 5%.

Mais ce montant, bien que librement fixé dans le contrat, ne peut dépasser le seuil des 5 % du montant T.T.C du marché. De plus, la caution de retenue de garantie ne doit être confondue aux sommes relatives au coût d'achèvement des travaux, aux indemnités de retard ou d'éventuelles malfaçons.

Tarifs des cautions de marchés

Tarif des cautions de marché

Tarif des cautions de marchéTarif des cautions de marché

Mise en œuvre de la caution de retenue de garantie


Le montant retenu par les deux contractants pour la caution de retenue est prélevé au fur et à mesure que le marché est exécuté. Ceci se fait suivant les conditions initialement prévues dans le contrat d'exécution du marché. En d'autres termes, ce sont les clauses du contrat qui définissent la façon dont le montant de la caution de retenue de garantie sera prélevé. Dans la plupart des cas, ce montant est prélevé par fractions sur les acomptes versés à l'entrepreneur jusqu'à atteindre le montant spécifié dans le contrat pour la caution de retenue de garantie.

Ces prélèvements sont alors consignés par le maitre d'ouvrage chez un consignataire jusqu'à la réception du chantier et du rapport des travaux de levée des réserves. Il faut dire que le consignataire est choisi par les deux parties contractantes. À défaut d'un accord, le maitre d'ouvrage (représentant la partie la plus diligente au contrat) demande au président du tribunal de commerce (tribunal dont ressort l'exécution du contrat) de désigner le consignataire.

Lorsqu'il s'agit d'une collectivité territoriale, la caution de retenue de garantie peut être constituée lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % du montant du marché. Mais, lorsque cette avance est supérieure à 30 %, son versement implique la constitution d'une garantie à première demande
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Les différents assureurs cautionneurs spécialisés du marché

tableau des assureurs cautionneurs spécialisés

tableau des assureurs cautionneurs spécialisés

Les implications d'une caution de retenue de garantie marché public


Il est indispensable de prévoir les conséquences d'une caution de retenue de garantie. L'entrepreneur doit y réfléchir avant l'écriture et la signature du cahier des charges.

Il s'agit pour lui entre autres de :

  • suivre avec rigueur le déroulement de l'exécution du marché
  • consigner les évènements (retards éventuels, délais de réception, avenants, sursis et reports de délais…)
  • ne pas méconnaitre les appels au recours à la garantie
  • bien traiter les éventuels appels au recours à la garantie (délai de garantie à prolonger par exemple)

Par accord de principe des deux parties contractantes, une tierce personne peut s'engager à verser la somme que l'entrepreneur peut être amené à devoir pour le compte des travaux de levée des reprises. Ce procédé permet à l'entrepreneur de bénéficier de l'intégralité de ses acomptes au fur et à mesure de l'exécution du marché.

Le fait de remplacer la retenue de garantie par une caution de retenue de garantie à un impact fort sur la trésorerie de l'entreprise.

La libération de la caution de retenue de garantie


La somme retenue par le maitre d'ouvrage, équivalent à un taux de 5 % du montant total du marché, est reversée à l'entrepreneur à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de réception de l'ouvrage.

Toutefois, ce délai peut être réduit si aucune réserve n'a été faite sur les travaux. Passé le délai d'un an, le maitre d'ouvrage ne saurait s'opposer à la libération des sommes consignés. Autrement, sa décision serait jugée abusive et engagerait sa responsabilité. Les imperfections apparues sur le site après la réception du chantier seraient qualifiées de « désordres ». Le maitre d'ouvrage serait alors obligé de verser des dommages-intérêts à l'entrepreneur pour préjudice subi. De plus, les sommes versées avec retard donnent droit au paiement des intérêts moratoires. Ces intérêts moratoires courent à compter de la date de mise en demeure de paiement notifiée au titulaire du marché par l'entrepreneur.

Le maitre d'ouvrage peut s'opposer à la libération de la caution de retenue de garantie seulement avant l'expiration du délai d'un an. Son opposition doit être aussi motivée par l'inexécution de l'entrepreneur à lever les réserves.

Gestion des garanties


Les assureurs disposent d'outil informatiques (extranet) permettant la souscription facile des garanties. Connectez-vous à l'aide d'un mot de passe, et récupérer pour vos donneur dordres la caution.


Autre garanties proposées



D'autres garanties de substitution peuvent être demandées par le donneur dordres
  • la caution de soumission
  • la caution de restitution dacompte
  • la garantie de bonne fin /bonne exécution
  • la garantie de paiement des sous-traitant

Le code civil prévoit certaines garanties de substitution (à des dépôts financier, ou d'avance) alors que la plupart sont des garanties de gré à gré. Ces différentes garanties peuvent être émise par des établissements financiers, des assureurs ou des garants spécialisés.
En général les établissements financiers spécialisés offrent des solutions de qualité et moins onéreuse.

Les POURS et le CONTRES de la caution de retenue de garantie


Pours

  • le tarif pas cher 
  • l'amélioration de la trésorerie
  • la souscription facile

Contres

  • aucun

Conclusion:

La caution de retenue de garantie est un moyen pratique, peu coûteux et facile à mettre en oeuvre pour les entreprises afin de préserver leur trésorerie et éviter d'avoir de 5 à 10% de leur CA bloqué chez leurs donneurs d'ordre

 


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