De plus en plus d’entreprise étrangères sans implantation en France, sans immatriculation au registre des sociétés, mais aussi des auto entrepreneurs et professionnels étrangers de tous types interviennent sur des chantiers sur le territoire français  et ont la même obligation : être garantis par une assurance décennale.

Comment fonctionne le régime de l’assurance décennale entreprise étrangère ? Quelles sont les différents avec la décennale classique ? Quel type de contrat souscrire ? Où trouver les meilleurs prix et devis ? Votre guide de la garantie décennale

Comment fonctionne l’assurance décennale entreprise étrangère ?

La garantie décennale inclue plusieurs garanties (décennale, responsabilité civile) et à vocation à protéger : 

• l’entreprise étrangère pour toutes les fautes de conception et de réalisation qu’elle pourrait faire, à l’insu de son plein gré
• l’entreprise étrangère en cas d’accident d’un salarié sur le chantier (RC)
• les clients ou maître douvrage en leur garantissant une prise en charge et une indemnisation lors de la survenance d’un sinistre important dans les 10 années suivant l’achèvement de leur construction (l’assureur prendra le relais de l’entreprise étrangère et paiera les réparations)

La décennale étrangère obligatoire pour qui, quoi, comment ?

• tout constructeur étranger faisant des travaux en France (sociétés, auto entrepreneur, ingénieur, architecte, maître d’œuvre, contractant général, tout BTP, travaux, ingénierie, entreprise de construction)
• tous les types de projets : immeubles, maison individuelle, immobilier, tous les ouvrages soumis à décennale
• tous les travaux de construction neuve, extension et rénovation (travaux soumis à décennale) (travaux selon le code civil)
• tous les corps d’état : maçonnerie, fondations, couverture, charpente, terrassement, ravalement, voirie, VRD, zingueur, électricité, plaquiste, plomberie, cuisiniste...

Différence entre Décennale et assurance dommage ouvrage ?

Tout professionnel du bâtiment intervenant sur le territoire français doit souscrire une assurance décennale.

Tout maître d'ouvrage (particulier ou pro) faisant construire doit souscrire une assurance dommages ouvrage + une garantie financière dachèvement assurant le risque de défaillance. C'est une obligation légale depuis 2015

• l'assurance dommage ouvrage et une assurance de dommage, son but est d'indemniser sans recherche de responsabilité, avec la présomption de responsabilité du constructeur
• l'assurance de responsabilité civile et décennale est une assurance qui indemnise après recherche et répartition des responsabilités (présomption de responsabilité)

L'assurance dommage ouvrage est le pendant de la décennale, elle doit etre souscrite par le maître douvrage, c'est un contrat nominatif (alors que la décennale est un contrat annuel) . Bénéficiez aussi des solutions dassurance de nos partenaires.

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Les différentes solutions d’assurance entreprise étrangère

L’assurance rc décennale à l’année

Solution adaptée aux entreprises réalisant régulièrement des travaux sur le territoire français , et utilisée par toutes les entreprises françaises, comme pour le constructeur étranger : 

• facturation faite en fonction des activités assurées
• renouvellement par tacite reconduction
• facturation sur la base du CA ( chiffre daffaire) réel ou prévisionnel
• fractionnement de la prime trimestriel, semestriel ou annuel
• l’assurance couvre TOUS les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat

Les conditions particulières du contrat précisent le taux, le minimum de primes annuelles.

Les conditions générales du contrat précisent les garanties acquises, les modalités de mise en jeu de la décennale lors d’un sinistre, le coût des éventuelles attestations nominatives de chantier, les avenants, guide de la garantie...

L’assurance rc décennale entreprise étrangère au chantier ou nominative (chantiers par chantiers)

Solution idéale pour les entreprises étrangères ne faisant qu’un seul chantier en Franc

• assurance nominative chantiers par chantiers
• attestation d’assurance rc nominative émise par l’assureur qui précise les dates, les travaux, le lien, les intervenants et le maître d’ouvrage
• paiement de la prime en 1 seule fois à la souscription

Une entreprise de construction ou tout professionnel du bâtiment doit aussi souscrire une assurance pour ses activités en france :

• assurance engins de chantiers si elle dispose d'engins de chantiers
• assurance responsabilité civile professionnelle
• assurance transport (pour les engins de chantiers)
• assurance multirisque pour ses locaux
• assurance emprunteur si le constructeur étranger achète sur le sol français
• rc pro
• assurance auto si l'entreprise possède des voitures

Pays dont on peut assurer les entreprises venant en France

Il existe des solutions de garantie décennale entreprise étrangère pour la plupart des pays mais en général les assureurs se concentrent sur les pays frontaliers

• sociétés venant de pays frontaliers d’Angleterre, Belgique, hollande, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne Portugal
• sociétés des pays de l’est : Pologne, Hongrie
• sociétés des pays baltes : Lituanie, Lettonie

Pour toute autre pays, nous consulter

Quels sont les assureurs intervenant en décennale entreprise étrangère ?

Le marché de l’assurance construction a connu en 2019 et 2020 des années difficiles avec la défaillance successive de plusieurs assureurs étrangers intervenant en LPS en France et le retrait de autres assureurs importants.

Ces assureurs pratiquaient des politiques commerciales agressives pour créer rapidement des portefeuilles de clients importants et alimenter leurs croissance :

• assureurs défaillants : GABLE, ALPHA INSURANCE, ELITE INSURANCE, CBL INSURANCE
• assureurs en retrait du marché : ACASTA INSURANCE, AM TRUST, LLOYD’S

Ces défaillances et retraits se sont succédé à rythme effréné et ont asséché le marché en terme de solutions.

En 2020, le marché est entre les mains de quelques assureurs

• assureur étrangers : MIC (Millenium, anglais), QBE (australien), ERGO (allemand)
• assureurs Français : AXA, SMA BTP…dont les interventions sont très ciblées

Comment est calculé le prix de l’assurance décennale entreprise étrangère ?

Critère de calcul du prix de l'assurance rc décennale étrangère

Le prix de la garantie décennale dépend de plusieurs critères

• le CA à assurer (chiffre d’affaires) réel ou prévisionnel
• l’expérience des salariés et de la direction
• les activités à assurer (les activités de gros œuvre étant les plus chers)
• le nombre d’activités à assurer (souvent limité à 12 lots chez la plupart des assureurs)
• la taille des marchés (souvent limité à 500 000 €, dérogations parfois négociables)
• la sous-traitance donnée à d’autres intervenants (souvent limité à 30 ou 50%)
• les garanties souhaitées (garanties choisies, max chantier, franchises…)
• l’assureur : les assureurs étrangers (MIC MILLENIUM) sont en général plus agressifs dans leur politique tarifaire. Obtenez ici les meilleurs devis et comparez les prix

Est-ce plus cher qu'une décennale française ?

En général la garantie décennale étrangère est plus cher d’au moins 20%.

Cette « surprime de risque » s’explique par l’absence généralisée de SAV de la plupart des entreprises étrangères, ce qui génère une sinistralité plus élevée, et donc impact les primes d’assurances.

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Prix assurance maître d'oeuvre

Les garanties du contrat de responsabilité civile et décennale entreprises étrangères

La garantie décennale

C’est LA garantie de base, obligatoire : l’assurance décennale à vocation à garantir pendant les 10 années suivant l’achèvement d’une construction tous les sinistres importants mettant en péril la solidité (problème de structure) ou la destination de la construction (un maison à pour destination d’être habitée, un centre commercial d’être visité par des acheteurs…)

La garantie de responsabilité civile exploitation (optionnelle)

L'assurance rc garantit la responsabilité de l’entreprise (sécurité et indemnisation) en cas de sinistres corporels par exemples

La garantie de responsabilité civile professionnelle (optionnelle)

L'assurance rc garantit la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de tous tiers : les clients, l’administration, les salariés. La responsabilité peut être mise en cause pour des défauts de conception par exemple.

La protection juridique (souvent optionnelle)

La protection juridique garantit la prise en charge des frais d’avocat dans le cadre d’une procédure à l’encontre de l’entreprise ou de son assureur (lors d’un sinistre par exemple). Souvent les entreprises confondent la protection juridique et la garantie défense recours.

Un courtier spécialisé dans l'assurance maître d'oeuvre ?

Il est recommandé de passer par les services d’un courtier maitre d'œuvre spécialisé qui vous fera gagner beaucoup de temps et économiser beaucoup d’argent. Sa connaissance du secteur, des assureurs, et des règles de souscription sont autant d’arguments en leur faveur. Le courtier est rémunéré par les assureurs et est donc souvent « gratuit » pour le maître d’oeuvre

Les marchés « couverts » par la garantie décennale étrangère

Dans le cadre d’un contrat annuel d’assurance décennale il est prévu une période de garantie.

Cette période, précisée dans l’attestation d’assurance peut aller de 1 mois à 1 an.

Le contrat va donc couvrir, automatiquement (pour autant que le marché respecte les activités garanties et les montants maximum par chantier)

• tous les chantiers sur lesquels intervient l’entreprise assurée
• et donc la DOC-Date d’ouverture de chantier se trouve pendant la période de garantie, la période assurée

Exemple : si l’entreprise souscrit son contrat au 01 janvier 2020, et que son attestation d’assurance couvre la période du 01 janvier au 31 mars 2020, et sera automatiquement assurée pour tous les marchés dont la date d’ouverture de chantier est comprise dans ces dates.

Par contre si l’entreprise intervient sur un chantier dont la DOC est au 01 décembre 2019, alors elle n’est pas assurée. Elle doit impérativement demander une attestation nominative de chantier.

La plupart des assureurs refusent aujourd’hui d’émettre de telles attestations pour les entreprises étrangères.

Gestion d’un sinistre RC décennale

Sinistre survenant de 0 à 12 mois après la fin du chantier

C’est la période de garantie de parfait achèvement, l’entreprise étrangère doit intervenir sur simple demande du client, par courrier recommandé, sous 15 jours.

L’assureur peut sous certaines conditions prendre le relais si l’entreprise étrangère est défaillante ou liquidée.

Sinistre survenant après les 12 mois

Il faut faire une déclaration de sinistre respectant un formalisme par courrier recommandé à l’entreprise étrangère + à son assureur.

• l‘assureur détermine si le sinistre est de nature décennale (s’il met en péril l’habilité ou la solidité de l’ouvrage) ou si c’est un sinistre dépendant de l’assurance multirisques (dégâts des eaux classique…)
• les dégâts des eaux, les incendies… sont pris en charge et doivent être déclarés à l’assureur multirisques
• les sinistres de nature décennale par l’assureur décennale (exemples ci-dessous)
• l’assureur doit mandater à ses frais un expert (CRAC ou pas)
• l’expert doit se déplacer, puis faire un rapport d’expertise précisant à l’assureur les responsabilités, le coût de réparation
• l’assureur fait une proposition d’indemnité
• · Le client peut l’accepter, la négocier ou la refuser

Dans tous les cas il a l’obligation d’utiliser l’indemnité perçue pour faire les travaux de réparation (l’assureur a un droit de regard)